Rechercher un dossier de naturalisation

Remarque : La source la plus complète se trouve aux Archives nationales. En effet, les dossiers de demande de naturalisation sont instruits localement par le service des étrangers des préfectures tandis que la décision est prise au niveau central.

Vous devez connaître

les noms et prénoms et la date de naissance et éventuellement la nationalité d’origine de la personne naturalisée
la période de la demande ou la date de l’obtention de la nationalité française.

Vous pouvez accéder

au dossier 50 ans après sa clôture, ou immédiatement si vous êtes l’intéressé.

Période

1800-2005

Vous avez besoin de consulter en ligne sur notre site internet

L’état des versements, partie Administration préfectorale, aux rubriques suivantes :

Sous-préfecture de Muret
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Préfecture de Haute-Garonne, 1^ère division, police des étrangers (3^e bureau)
Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de Haute-Garonne

2^e direction, étrangers (3^e bureau)
2^e direction, naturalisation et circulation transfrontalière (4^e bureau)
Direction de la réglementation, bureau de la circulation transfrontalière

Vous avez besoin de consulter en salle de lecture

Pour trouver le décret publié d’admission d’une personne aux droits de citoyen français, le Journal officiel est une source fondamentale conservée par les Archives départementales de Haute-Garonne.

Vous dépouillerez le cas échéant :

Le Bulletin des lois de 1814 à 1835 et la partie supplémentaire de 1836 à 1931 coté en série K (1794-1932).
Le Journal officiel : lois et décrets à partir de 1924 (éditions : papier jusqu’en 1989 ; microfiches de 1990 à 2004 ; cédéroms à partir de 2005).

Remarque : Le numéro de dossier indispensable à la poursuite de recherches aux Archives nationales y est indiqué à partir de 1948.

Les dossiers instruits en Haute-Garonne sont classés aux Archives départementales selon leur date :

Entre 1800 et 1940, vous consulterez les répertoires des :

Sous-série 6 M : naturalisations
Série M (registre chronologique des versements, à demander aux présidents de salle) : naturalisations
Sous-série 15 Z : naturalisations pour la sous-préfecture de Saint-Gaudens

Après 1940, vous consulterez en :

Série W : bordereaux de versements repérés dans l’état des versements à demander aux présidents de salle.

Vous y trouverez différentes informations…

Dans les versements préfectoraux, outre de rares collections d’ampliation de décrets, vous trouverez un échantillon des dossiers individuels, classés selon la procédure dont ils résultent : obtention de la nationalité par décret, par déclaration d’option à la majorité, par mariage ; révision des naturalisations obtenues après 1913 et après 1927 ; réintégration ; demandes ajournées, rejetées ou sans suite ; enfin, des dossiers ni triés par mode d’acquisition de la nationalité, ni selon la suite donnée à la demande.

Remarque : Figurent sur les bordereaux de versements, soit les index nominatifs soit les bornes alphabétiques des patronymes des dossiers contenus dans une boîte ou liasse cotée.

Composition type d’un dossier de naturalisation ou de réintégration

Formulaire individuel de demande (état civil, degré d’assimilation, situation militaire, moralité et loyalisme, état de santé), rapport d’enquête de police ou des Renseignements généraux, avis du préfet, photographie (rarement), droits de sceau, récépissé d’ampliation de décret de naturalisation, traduction de documents en langue étrangère.

Composition type d’un dossier de révision en 1940 :

Similaire avec en plus questionnaire, avis de l’autorité militaire, correspondance.

Remarques

Parfois, les démarches administratives successives concernant une même personne ont été regroupées, certains dossiers comprennent même le dossier initial d’étranger.
Cas des naturalisations accordées depuis 1927 et examinées par la commission de révision en 1940 : les dossiers de naturalisation (sous-série 6 M) ont été disjoints des dossiers de révision (cotés en 6146 W). Les recherches sur un même patronyme doivent donc éventuellement être menées sur les deux séries.

Vous serez peut-être déçu…

Certains versements de dossiers de naturalisation ont fait l’objet d’un échantillonnage, en application des instructions ministérielles : seul un nombre réduit de dossiers a été conservé aux Archives départementales et le reste des dossiers a été détruit.

Les index de versements qui ont été entièrement éliminés et qui ne figurent donc pas dans l’état des versements restent intéressants et sont référencés dans l’état des sources annexé. En effet, en l’absence de dossier, ces index nominatifs attestent que la personne recherchée a bien fait une demande de naturalisation à partir de la Haute-Garonne dans un créneau chronologique défini et qu’il faut se tourner vers les Archives nationales.

Cependant, vous trouverez dans d’autres fonds conservés aux Archives départementales :

Des déclarations de fixation de domicile en France souscrites devant les maires entre 1799 et 1809 peuvent se trouver dans les fonds d’archives communales (sous-série 2 E).
Des déclarations souscrites par des parents étrangers pour leur enfant mineur né en France peuvent également se trouver dans les fonds des justices de paix du lieu de résidence du postulant, voire donner lieu à échange de correspondance entre les procureurs de la République et procureur général (séries U et W).
Des listes de déchus de la nationalité française en application de la loi du 23 juillet 1940 portant que tout Français qui a quitté le territoire métropolitain entre le 10 mai et le 30 juin 1940 se trouvent dans le fonds de l’administration des Domaines (versement 6435 W).