• le lieu et la date de signature pour les conventions collectives et accords d’entreprise de l’ancienne région Midi-Pyrénées
• le nom de l’entreprise concernée
• la date de dépôt pour les règlements intérieurs

à l’ensemble des documents.

1938-2008

• Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)  relatifs aux conventions collectives départementales et régionales du secteur agricole (1954-2008) : 6937 W (articles 368 à 412)
• Direction régionale du Travail des Transports de Midi-Pyrénées (DRTT) : 6930 W
• Conseil de prud’hommes de Toulouse :
• 6387 W 147 à 193 pour les règlements intérieurs (1938-1995)
• 6037 W 194 à 216 pour les accords d’entreprise (1982-1995)
• Conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens : 7344 W 182 à 189 pour les règlements intérieurs (1980-2002)

Une convention collective peut avoir un champ d’application national, régional, départemental ou local. Les conventions collectives nationales, ainsi que les avenants et accords sont depuis 2017 accessibles à l’adresse www.legifrance.gouv.fr.

Les conventions collectives régionales et départementales, les accords collectifs et règlements intérieurs sont également déposés auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie (DIRECCTE) du lieu de signature du document.

Par ailleurs, pour entrer en vigueur au sein de l’entreprise, ces documents sont déposés au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. art. R. 1321-2).

Concernant le secteur de l’agriculture, ce sont les services de la DRAAF qui ont assuré la coordination de la mission d’inspection du travail agricole jusqu’en 2009.

Concernant le secteur des transports, ce sont les services de la DRTT qui ont assuré l’inspection du travail des entreprises de transports jusqu’en 2009.

Pour la DIRECCTE Occitanie, aucun versement n’ayant été à ce jour effectué aux Archives départementales de la Haute-Garonne, il convient de se rapprocher de celle-ci. Les documents en vigueur sont toutefois accessibles sur le site de la DIRECCTE Occitanie à l’adresse http://occitanie.direccte.gouv.fr/Conventions-collectives-departementales-ou-regionales.