Présentation du fonds

• Contexte

• Producteur

  Haute-Garonne. Direction départementale des services fiscaux

• Présentation du producteur

  Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de...

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  Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de région d’une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Installés dans les centres des Finances publiques, les centres des impôts fonciers gèrent la confection et l’actualisation du plan cadastral, la mise à jour des bases de fiscalité et répondent aux demandes des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral. Quatre centres des impôts fonciers sont actuellement présents en Haute-Garonne, le CDIF de Colomiers, le CDIF de Muret, le CDIF de Toulouse et le CDIF de Saint-Gaudens.

  A l’origine, le Service du cadastre, rue Héliot à Toulouse devient le Centre des impôts fonciers de Toulouse-Cité après son déménagement à la fin des années 60 sur le site de la cité administrative. De ce service naîtront les CDIF actuels avec la création du CDIF de Saint-Gaudens en 1970, le CDIF de Muret en 1980 et le CDIF de Toulouse-Bayard en 1983. En 1993, le CDIF de Toulouse-Cité deveint CDIF de Compans-Caffarelli avant de déménager en 1995 et devenir le CDIF de Colomiers. Le 1er juillet 1999, le CDIF de Toulouse-Bayard change également d’adresse et devient le CDIF de Toulouse-Rangueil, rue Jeanne-Marvig à Toulouse. Au 1er septembre 2021, des transferts de secteurs de compétences ont été opérés. Le Centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil s’occupe désormais exclusivement de la commune de Toulouse, et les anciennes communes de son ressort se répartissent aujourd’hui entre le CDIF de Colomiers et le CDIF de Muret

   

• Historique de la conservation

  Le versement 5904W est le résultat du regroupement dans les années 2000 de plusieurs versements en une collection unique de plans et matrices relatifs au cadastre rénové. Les matrices des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard ont été versées le 18 septembre 1990...

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  Le versement 5904W est le résultat du regroupement dans les années 2000 de plusieurs versements en une collection unique de plans et matrices relatifs au cadastre rénové. Les matrices des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard ont été versées le 18 septembre 1990 sous le numéro 5557W, les matrices des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Toulouse-Cité ont été versées le 10 mars 1993 sous le numéro 5679W, les matrices des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Saint-Gaudens le 30 mai 1994 sous le numéro 5728W, les matrices des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Muret le 19 novembre 1998 sous le numéro 5904W. Il est à noter que les matrices de la commune de Toulouse ont été maintenues sous leur numéro de versement d'origine (5557W). Les plans du cadastre rénové des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Toulouse-Cité ont été versés les 18 octobre 1982, 7 et 15 juin 1984, et le 12 juin 1985 sous les numéros de versements respectifs 5212W, 5303W, 5304W et 5358W, les plans des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Muret le 19 novembre 1998 sous le numéro 5904W, les plans des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Saint-Gaudens le 21 mai 1981 sous le numéro 5085W, et les plans des communes du ressort du Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard le 25 janvier 1999 sous le numéro 5914W.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  21/05/1981, 18/10/1982, 07/06/1984, 15/06/1984, 12/06/1985, 18/09/1990, 10/03/1993 , 30/05/1994, 19/11/1998, 25/01/1999

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  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 5904 W est composé de plans et matrices relatifs au cadastre rénové des communes du département de la Haute-Garonne à l'exception de la commune de Toulouse.

  En tant que document de base de la documentation cadastrale, les matrices du cadastre rénové détaillent, par propriétaire, les...

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  Le versement 5904 W est composé de plans et matrices relatifs au cadastre rénové des communes du département de la Haute-Garonne à l'exception de la commune de Toulouse.

  En tant que document de base de la documentation cadastrale, les matrices du cadastre rénové détaillent, par propriétaire, les renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties que celui-ci possède dans la commune. Comme à la période napoléonienne, se trouve en tête de matrice une table alphabétique des contribuables avec le numéro de compte correspondant, suivent ensuite les folios des comptes classés par ordre alphabétique des contribuables en sachant que les folios des personnes morales (sociétés, associations, entreprises) précédent toujours ceux des personnes physiques. Pour chaque compte, un folio décrit les propriétés bâties et un autre les propriétés non bâties. On y retrouve l'ensemble des parcelles appartenant au compte avec la précision d'éventuelles années de mutation (sortie ou entrée), ainsi que le compte où la parcelle a été « portée », et de quel compte elle est « tirée ». C’est en suivant le cheminement de ces parcelles, que l’on établit l’historique des propriétaires. Il est à noter que des annotations peuvent apporter des compléments d’information qui ne figurent pas sur les plans : "C.N." pour construction nouvelle, "A.C." pour addition de construction, "p" pour provenant en partie d’une parcelle, etc. Les comptes dits « supprimés figurent en fin de matrices et sont classés dans l’ordre des numéros de compte. En tant que documentation littérale, les matrices sont un complément indispensable aux plans. Le versement 5904W compile différentes types de plans tantôt sur support papier, tantôt sur support plastique. Les plans minutes de rénovation d’abord. Comme les plans napoléoniens, ils sont composés pour chaque commune d’un tableau d’assemblage et de feuilles parcellaires. Établis en Haute-Garonne à compter de 1931, ils se présentent sous deux formes, des plans dits "bleus de rénovation" pour les communes rénovées par voie de mise à jour, ou des plans renouvelés ou refaits pour les autres modes de rénovation. Les "bleus de rénovation" sont facilement identifiables car réalisés sur une reproduction en bleu pâle du plan napoléonien sur laquelle ont été indiqués à l’encre noire les tracés anciens qui subsistent dans la situation nouvelle, à l’encre rouge les tracés et références parcellaires nouveaux, à l’encre violette sous la référence parcellaire le numéro correspondant au propriétaire dans le répertoire des propriétaires (cf. 7415W), et enfin l’indication de la nature et classe de la terre (sous la référence du numéro de propriétaire). Si la conservation des plans implique l’attribution de nouveaux numéros de parcelles, la lettre de section reste inchangée pour les "bleus de rénovation", ce qui n’est pas le cas pour les plans renouvelés ou refaits. Si pour les "bleus de rénovation" l'ancienne référence parcellaire est encore visible puisqu'ils ont été établis sur une copie du plan napoléonien, pour les plans refaits ou renouvelés, faute de tables de correspondance, seule la confrontation des plans napoléoniens et rénovés permet de déduire l’ancienne référence parcellaire.

  Les plans minutes de conservation sont la deuxième typologie de ce versement. Ils sont régulièrement mis à jour par les services du cadastre par grattage rendant compte des modifications à caractère topographique, foncier et fiscal. Ces mises à jour sont établies à partir des documents d'arpentage ou des croquis de conservation. Ainsi, les anciens numéros de parcelles y figurent rayés et remplacés par les nouvelles références et leurs limites. A compter de la rénovation, plusieurs éditions de plans minutes de conservation ont pu se succéder en cas de nombreuses modifications. Chaque édition est datée à compter de son ouverture et généralement rayée avec la mention de la date de clôture. Dans un premier temps sur support papier, les PMC sont, à partir de 1979, tenus sur support plastique transparent permettant des reproductions destinées au public. Il s'agit ici vraisemblablement de la première édition de PMC. Les calques clichés d’édition, enfin, sont réalisés par calquage, par les service du cadastre, à partir des plans minutes de rénovation, de remaniement ou de remembrement. Ces calques clichés étaient transmis au Service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) où après complètement et habillage (grosses écritures, grisé apposé mécaniquement sur l'emprise des bâtiments), ils étaient renvoyés au service du cadastre local. Le SDNC éditait à partir du calque cliché d'édition le plan minute de conservation sur un support plastique transparent. Si les calques clichés ne peuvent, d'un point de vue juridique, servir à justifier d'un droit de propriété, ils présentent néanmoins un intérêt historique. Car à la différence du plan minute en perpétuelle évolution, les calques clichés offrent une situation figée du parcellaire à un instant donné.

   

• Tris et éliminations

  Aucune élimination

• Mode de classement

  Les plans et matrices sont classés par ordre alphabétique de communes. Il est à noter que la commune de Toulouse est subdivisée dans l'ordre numérique de ses quartiers du 801 au 846. Ce numéro correspond au préfixe de la référence parcellaire.

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  Indexation

• Sujets

  cadastre / fiscalité

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

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  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  5126W / 5557W / 7202W / 8300W / 8347W / 8349W / 8350W / 8351W / 8352W / 8404W

• Cotes associées (autre producteur)

  6910W / 7354W

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  Notes

• Conservé sur site distant – annexe de conservation de Toulouse

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction de Lise Calafato (cheffe de service) et Anne Goulet (directrice).

• Date de création :

  04/08/2022

• Dernière mise à jour :

  21/11/2023 10:53:12

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.