Les trésoreries sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les trésoreries dépendent dans les départements chef-lieu de région d’une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable du secteur public local à savoir les collectivités locales et leurs établissements publics, les hôpitaux et de certains offices publics de l’habitat (tenue des comptes, exécution des dépenses et recouvrement des recettes, prestations d’expertise et de conseil aux gestionnaires). En milieu rural ou périurbain, les trésoreries sont également compétentes pour le recouvrement des impôts, offrant aux particuliers un accueil fiscal de proximité. Les trésoreries peuvent ainsi être spécialisées dans l’exercice d’un des métiers énumérés ci-dessus, ou bien assurer plusieurs d’entre eux. On parle de trésorerie spécialisée pour les premières ou de trésorerie mixte pour les secondes. En Haute-Garonne, un mouvement de fusion des trésoreries est amorcé avec la mise en place d’un nouveau réseau de proximité au 1er janvier 2021. Sur les trente trésoreries présentent en 2020 (16 trésoreries mixtes assurant le recouvrement de l’impôt et le secteur public local, 13 trésoreries spécialisées assurant le secteur public local et hospitalier, et une trésorerie spécialisée Amendes), trois trésoreries mixtes ont été absorbées par d’autres trésoreries ou services des impôts des particuliers et cinq trésoreries spécialisées ont transféré l’activité recouvrement de l’impôt dans un service des impôts des particuliers. La trésorerie mixte de Montgiscard-Baziège a ainsi disparue au 1er janvier 2021. Ses missions ont été absorbées par la trésorerie de Castanet-Tolosan pour la gestion du secteur public local, et le service des impôts des particuliers de Toulouse-Rangueil pour le recouvrement de l’impôt. Créée en 1866, anciennement perception de Mongiscard-Baziège et codifiée 031003, son ressort de compétence était les communes d’Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbeze-de-Lauragais, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès, Fourquevaux, Issus, Labastide-Beauvoir, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Pompertuzat, Pouze, Varennes

Versement

Le versement 8415W correspond au versement de différents types de documents. Les dossiers de suivi des comptables correspondent à l'examen des comptes tenus par les comptables responsables de la trésorerie de Montgiscard-Baziège sur la période 1946-1995. Les rôles d'impôts sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées. Ce sont des listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'administration fiscale qui comportent pour chaque contribuable son identification, la nature de l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et le bénéficiaire et se révèlent précieux pour les généalogistes. L'emprunt de la Libération est un emprunt émis en novembre 1944 au nom du Gouvernement provisoire de la République française visant à lever des fonds, alors que la Seconde Guerre mondiale n'est pas terminée. Le registre des titres indique les contributeurs dépendant de la perception de Montgiscard-Baziège. Enfin les dossiers de retrait des valeurs russes correspondent à la mission de recensement, d'information des déclarants et d'indemnisation des souscripteurs des valeurs russes émises avant 1917 et leurs descendants, suite à l’accord conclu entre la France et la Russie en 1997. Cette mission dévolue aux comptables du Trésor via les trésoreries consistait également au recensement des titres non réclamés en vue de leur transfert à la Trésorerie générale. Dans les faits, en Haute-Garonne, les titres sont restés en trésoreries.

Conformément à l'instruction codificatrice n° 08-023-V9 du 5 août 2008 relative au traitement des archives dans les services déconcentrés du Trésor, seuls les rôles des années de recensement ont été conservés pour versement aux Archives départementales, ici l'année 1990. Les autres typologies ont été versées en intégralité.

Les rôles sont classés par année et type de rôles. Les dossiers de retrait sont classés numériquement.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

8437 / 8438 W / 8471 W / 8473 W

Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales) et Lise Calafato (cheffe de service).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.